• 557. Règlement intérieur
  • 578.administrateurS
  • 739.COMITÉS
  • 7610. conflit d'intérêts
  • 7811. PROTECTION DES DIRECTEURS, ADMINSTATEURS et AUTRES
  • 8412. SIGNATURES DES DOCUMENTS
  • 8613. EMPRUNTS PAR l'OGANISATION
  • 8814. Annee fiscale
  • 9015. expert-comptable
  • 9516. convocation
  • 10117. Règlement et date d’entree en vigueur
  • 10418. ABROGATION DE REGLEMENTS ANTERIEURS
  • ANNEXE A
  • 1. INTERPRÉTATION

    Signification des mots

    Dans ce règlement et ces résolutions de la Société, sauf si défini autrement :

    (a)
    “ Loi ” signifie la Loi sur les sociétés à but non lucratif du Canada, S.C. 2009, c.23, y compris les règlements du Gouvernement pris en vertu de la Loi, et tout statut ou règlement pouvant être remplacé, telle qu’amendée périodiquement ;
    (b)
    “ (b) Activité annuelle  ” comprend: l’examen des états financiers ; l’examen de la mission d’audit ou du rapport de mission d’examen, le cas échéant ; l’élection des Directeurs ; le renouvellement de la nomination de l’expert-comptable titulaire et fixer ou autoriser le Conseil à fixer leur rémunération ;
    (c)
    “ Assemblée annuelle  ”signifie la réunion annuelle des Membres, telle que définie dans le point 6.01;
    (d)
    “ Statuts  ” signifie tout document ou instrument qui intègre la Société ou modifie son document ou acte constitutif, y compris les statuts de la société, statuts mis à jour, des statuts de modification, des articles de fusion, les statuts d'arrangement, des articles de prorogation, des statuts de dissolution, des articles de réorganisation , articles de renaissance, lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou une loi spéciale;
    (e)
    “ Membre associé ” signifie un Membre de classe B tel que défini au point 2.04 ;
    (f)
    “ Représentant autorisé ” signifie une personne nommée pour agir en tant que représentant autorisé d’un membre en vertu du point 2.10;
    (g)
    “ Conseil ” signifie les Directeurs de la Société ;
    (h)
    “ Règlement” signifie ce règlement ;
    (i)
    “ Organisation ” signifie Disabled Peoples ’ . International (Canada) Inc ;
    (j)
    “ « Directeur ” signifie un membre du Conseil ;
    (k)
    “ Règlements gouvernementaux ; signifient les règlements pris en vertu de la Loi tels qu’amendés, modifiés périodiquement ou en vigueur ;
    (l)
    “ Personne inéligible ” a le même sens que dans l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), telle qu’amendée périodiquement ; 1
    (m)
    “ Membre ” signifie une personne qui est devenue membre conformément au point ; >
    (n)
    “ Assemblée nationale ” signifie une assemblée nationale telle que définie au point 2.07;
    (o)
    “ Administrateur  ” signifie un administrateur élu ou nommé conformément à l’Article 8 ou au Règlement du Conseil ;
    (p)
    “ Résolution ordinaire ” signifie une résolution passée au moyen d’une Résolution écrite ou à la majorité des votes exprimés sur cette résolution ;
    (q)
    “Personne protégée  ” signifie toute personne occupant ou ayant occupé le poste de Directeur, d’Administrateur ou tout autre poste à la demande ou au nom de la Société et cela inclut les héritiers, exécuteurs et administrateurs, biens, successeurs et ayants droit d’une personne qui :
    (i)
    est directeur de la société ;
    (ii)
    est administrateur de la société ;
    (iii)
    est membre d’un comité de la société ; ou
    (iv)
    a assumé ou, avec la direction de la Société, est sur le point d’assumer une responsabilité au nom de la Société ou d’une personne morale contrôlée par la Société, que ce soit à titre personnel ou en tant que directeur, administrateur, employé ou volontaire de la Société ou telle personne morale ;
    (r)
    “ & Membre provisoire ; signifie un Membre de Classe B tel que défini au point 2.03
    (s)
    “ Expert-comptable ” signifie l’expert-comptable de la Société nommé conformément à l’Article 15;
    (t)
    “ Assemblée régionale ” signifie une assemblée régionale telle que définie au point 2.05;
    (u)
    “ Conseil régional ”signifie un conseil régional tel que défini au point 2.05;
    • "Question particulière” inclut tous les points traités lors d’une Assemblée spéciale et tous les points traités lors d’une Assemblée annuelle autres que les points annuels
    • “Assemblée spéciale” comprend toute réunion des Membres qui n’est pas l’Assemblée annuelle ;
    (x)
  • “ Résolution spéciale ” signifie une résolution adoptée par le biais d’une Résolution écrite ou à la majorité d’au moins deux-tiers (2/3) des votes exprimés sur la résolution ;
    (y)
  • “ Résolution écrite ” signifie une résolution par écrit signée par tous les Directeurs ou Membres ayant le droit de voter sur cette résolution lors d’une réunion du Conseil d’administration ou des Membres, le cas échéant, et qui aura la même validité que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée du Conseil d’administration ou des Membres ;
    (z)
    “ Membre du Conseil mondial  ” signifie un membre tel que défini au point 2.02
  • 2. LES MEMBRES

    2.01 Composition

    Sous réserve des Statuts, les membres de la Société sont divisés en deux (2) classes :

    Les Membres de classe A qui sont Membres du Conseil mondial ; et
    Les Membres de classe B qui sont des Membres provisoires ou des Membres associés.

    Une société ou une autre entité peut être un Membre.

    2.02 Membres du Conseil mondial

    Un Membre du Conseil mondial est une personne qui a été nommée par son Conseil régional pour le représenter. Chaque Conseil régional peut nommer cinq .(5) représentants de la Société.

    2.03 Membres provisoires

    Le statut de membre provisoire peut être proposé à une organisation de personnes handicapées dans tout pays n’ayant pas encore établi d’Assemblée nationale à condition que l’Assemblée nationale soit convoquée avant la prochaine assemblée régionale ou dans les douze (12) mois, la date la plus tardive étant retenue. Les Membres provisoires n’ont ni le droit de vote, ni le droit d’être nommés membres du Conseil ou de nommer un membre du Conseil mais ont le droit de parole.

    Une organisation souhaitant être nommée Membre provisoire doit envoyer sa demande à la Société. Cette demande doit être acceptée par une résolution des Directeurs de la Société.

    2.04 Membres associés

    Le statut de membre associé peut être proposé à des organisations locales de personnes handicapées qui soutiennent les objectifs de la Société mais qui ne remplissent pas les critères pour devenir Membres provisoires. Les Membres associés n’ont ni le droit de vote, ni le droit d’être nommés membres du Conseil ou de nommer un membre du Conseil mais ont le droit de parole

    Une organisation souhaitant être nommée Membre associé doit envoyer sa demande à la Société. Cette demande doit être acceptée par une résolution des Directeurs de la Société.

    2.05 Conseils régionaux

    Les Conseils régionaux ont la responsabilité d’organiser et de mener les débats des Assemblées régionales. Les Conseils régionaux ne sont pas membres de la Société.

    2.06 Assemblées régionales

    Les Assemblées régionales sont des groupes régionaux qui coordonnent les activités des Assemblées nationales dans leur région. Par résolution, le Conseil peut ajouter, annuler ou modifier la liste des Assemblées régionales reconnues par la Société. Les Assemblées régionales ne sont pas membres de la Société.
    Sous réserve d’une résolution du Conseil conformément au point 2.06(a), la Société reconnaît les Assemblées régionales suivantes :
    (i)
    La région Afrique ;
    (ii)
    La région Arabe;
    (iii)
    La région Asie-Pacifique ;
    (iv)
    La région Europe ;
    (v)
    La région Amérique Latine ; et
    (vi)
    La région Amérique du Nord et Caraïbes.

    2.07 Assemblées nationales

    LesLes Assemblées nationales sont les organisations de personnes handicapées approuvées par les Directeurs de la Société. Chaque Assemblée nationale décide de sa propre formation et du modus operandi adapté aux conditions locales. Les Assemblées nationales ne sont pas membres de la Société.

    2.08 Droits dus par les Assemblées nationales

    (a)
    Les Assemblées nationales paieront des droits à la Société et seront notifiées par écrit des droits payables à tout moment. Si les droits ne sont pas réglés dans le (1) mois civil suivant la date de renouvellement, les Assemblées nationales en défaut de paiement cesseront automatiquement d’être reconnues par la Société. Le montant des droits dus par les Assemblées nationales sera périodiquement fixé par le Conseil.
    (b)
    Même si une Assemblée nationale n’est plus reconnue comme telle, elle demeure responsable du paiement de tout montant prélevé en vertu de ce point 2.08 et dû avant qu’elle ne soit plus reconnue.

    2.09 Droits des Membres

    Les droits correspondants à chaque classe de Membre sont comme suit :

    • Les Membres de classe A peuvent recevoir une convocation à toutes les réunions des Membres de la Société et y participer et chaque Membre de classe A a droit à une (1) voix pour toutes les questions soumises aux Membres ; et
    • Sauf disposition contraire prévue dans les Statuts, les Membres de classe B ne pourront pas recevoir de convocation aux réunions des Membres de la Société, y participer ou y voter.
    • 2.10 Nomination d’un Représentant autorisé

      Un Membre qui est une société ou une autre entité nommera périodiquement une personne qui sera son Représentant autorisé. Ce Membre communiquera périodiquement les renseignements concernant le Représentant autorisé et ses coordonnées au Secrétaire qui mettra immédiatement à jour les registres de la Société afin que le Représentant autorisé puisse recevoir les convocations aux réunions auxquelles il a le droit de participer.

      2.11 Résiliation du statut de Membre

      Le statut de Membre de la Société sera automatiquement résilié lorsque l’un des événements suivants se produit :

      • la démission par écrit d’un Membre de la Société ; 
      • le décès, l’insolvabilité ou la dissolution, selon le cas, d’un Membre ;
      • l’expulsion d’un Membre de la Société conformément au point ; ou
      • la liquidation ou la dissolution de la Société en vertu de la Loi.

      2.12 Discipline des Membres

      (a)

      Le Conseil aura le pouvoir de suspendre ou d’expulser tout Membre de la Société pour un (1) ou plusieurs des motifs suivants :

      • violation de toute disposition prévue dans les Statuts, les règlements ou les directives écrites de la Société ; toute
      • conduite qui porterait préjudice à la Société telle que définie par le Conseil et à sa seule discrétion ; ou
      • toute autre raison que le Conseil, à sa seule et entière discrétion, juge raisonnable au regard des objectifs de la Société.
      (b)

      Dans l’éventualité où le Conseil décide qu’un Membre devrait être expulsé ou que son statut de Membre devrait être suspendu, le Président, ou tout autre Administrateur désigné par le Conseil, donnera un préavis de suspension ou d’expulsion de vingt (20) jours au Membre ainsi que les raisons d’une telle suspension ou expulsion. Le Membre peut adresser des arguments par écrit au Président, ou à tout autre Administrateur désigné par le Conseil, avant la fin de la période de vingt (20) jours.

      • Dans le cas où aucun argument par écrit n’est reçu, le Président, ou tout autre Administrateur désigné par le Conseil, notifiera le Membre de son expulsion ou de la suspension de son statut de Membre de la Société. Si des arguments par écrit sont reçus conformément à ce point , le Conseil les examinera pour arriver à une décision finale et notifiera le Membre de cette décision finale dans les vingt (20) jours suivant la date de réception des arguments. La décision du Conseil est définitive et contraignante.

      2.13 Règlement des différends

      Si un Conseil régional ne donne pas les noms de ses représentants, ou si la Société reçoit des informations contradictoires en ce qui concerne les représentants d’un Conseil régional en particulier, les représentants de ce Conseil régional seront la ou les personnes nommées périodiquement par résolution des Directeurs et ce jusqu’à ce que le Conseil régional fournisse les noms de ses représentants ou que le litige concernant les représentants soit réglé.

      3 CONSEIL D’ADMINISTRATION

      3.01 Conseil

      Immédiatement après la ratification de ce règlement par les Membres, le nombre de Directeurs sera fixé à cinq (5). Par la suite, les Membres délèguent au Conseil le pouvoir de périodiquement fixer le nombre de Directeurs.

      3.02 Conditions

      Chaque Directeur :

      • doit être un Membre de classe A ;
      • doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
      (c)
      ne doit pas avoir le statut de failli ;
      (d)
      ne doit pas être une personne qui a été déclarée incapable par un tribunal au Canada ou ailleurs ; et
      (e)
      ne doit pas être un Particulier non admissible qui a divulgué cette information au Conseil comme l’exige le point 3.03, à moins que cette personne n’ait reçu l’accord du Conseil pour rester Directeur pendant les trente (30) jours suivants cette divulgation.

      Si une personne cesse de remplir les conditions prévues dans ce point 3.02, elle cesse dès lors d’être Directeur et la vacance ainsi créée pourra être pourvue de la façon prescrite au point 3.05.

      3.03 Obligation de divulgation

      Chaque Directeur ou Administrateur qui est ou devient un Particulier non admissible devra informer le Conseil dès qu’il ou elle apprend qu’il ou elle est devenu(e) un Particulier non admissible. À la divulgation de cette information, le Conseil peut accepter que le Particulier non admissible reste Directeur ou Administrateur. Si le Directeur ou l’Administrateur n’est pas approuvé, il est considéré qu’il ne remplit plus les conditions décrites au point 3.02 et il cessera immédiatement d’être Directeur ou Administrateur, selon le cas. La vacance en résultant pourra être pourvue de la façon décrite au point 3.05.

      3.04 Révocation des Directeurs

      Les Membres peuvent, par Résolution ordinaire, révoquer un Directeur lors d’une Assemblée spéciale convoquée à cet effet avant la fin du mandat du Directeur et peuvent élire une personne pour le remplacer pour la durée restante du mandat.

      Lorsque les Membres ne pourvoient pas à la vacance créée par la révocation d’un Directeur, elle peut être pourvue conformément au point 3.05.

      3.05 Postes vacants

      Sauf disposition contraire de la Loi, tant qu’un quorum de Directeurs demeure en fonction, un poste vacant au sein du Conseil peut être pourvu par Résolution ordinaire des Directeurs de l’organisation. S’il n’y a pas de quorum de Directeurs, les Directeurs restants peuvent convoquer une réunion extraordinaire en vue de pourvoir au poste vacant au sein du Conseil.

      Les Directeurs peuvent ne pas pourvoir à une vacance résultant d’une augmentation du nombre ou du nombre minimal ou maximal de Directeurs prévu dans les Statuts ou de l’incapacité d’élire le nombre ou le nombre minimal de Directeurs prévu dans les Statuts.

      3.06 Rémunération des Directeurs

      Les Directeurs de la Société ne recevront aucune rémunération. Cependant, les Directeurs pourront percevoir le remboursement des frais, dans la mesure du raisonnable, engagés dans l’exercice de leurs fonctions pour la Société.

      4. ÉLECTION DU CONSEIL

      4.01 Élection des Directeurs

      Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts, les Directeurs seront élus par les Membres ayant un droit de vote.

      4.02 Mandat

      Le mandat d’un Directeur sera de quatre (4) ans et expirera à la quatrième Assemblée annuelle suivant l’élection, ou, si aucun successeur n’est élu lors de l’Assemblée annuelle, lorsqu’un successeur sera élu.

      4.03 Réélection

      Suite à l’approbation de ce règlement, un Directeur peut être élu et remplir trois (3) mandats complets consécutifs. Après cela, il ne pourra être réélu pendant une période de onze (11) mois à compter de la date de cessation de sa fonction de Directeur.

      4.04 Élections

      À chaque Assemblée annuelle, un nombre de Directeurs équivalent au nombre de Directeurs sortants plus les postes vacants sera élu.

      4.05 Nominations

      (a) Le Conseil donnera au moins quatorze (14) jours aux membres pour soumettre leur candidature au poste de Directeur.
      (b) Les candidats au poste de Directeur comprennent :
      (i) la liste des candidats au poste proposée par le Conseil ; et
      (ii) les personnes qui remplissent les conditions d’éligibilité pour le poste de Directeur et dont la candidature est reçue avant la date limite fixée par le Conseil et est avalisée par au moins deux (2) Membres de classe A.
      (c) Aucune nomination ne sera acceptée lors de l’Assemblée.

      4.06 Format

      Le Conseil peut prévoir le format de l’acte de candidature et du bulletin de vote.

      5. RÉUNION DES DIRECTEURS

      5.01 Convocation

      Les réunions du Conseil peuvent être convoquées par le Président ou deux (2) Directeurs et se tiendront au lieu spécifié sur la convocation.

      5.02 Réunion suivant l’Assemblée annuelle

      Le Conseil tiendra une réunion dès que raisonnablement possible mais pas plus de dix (10) jours après l’Assemblée annuelle de la Société pour s’organiser, élire et nommer les Administrateurs et traiter toute autre question. Aucune convocation ne sera requise pour cette réunion.

      5.03 Réunions ordinaires

      Le Conseil peut fixer un (1) ou plusieurs jours chaque année pour ses réunions ordinaires qui se tiendront à un lieu et une heure convenus. Une copie de la résolution du Conseil fixant le lieu et l’heure de ces réunions ordinaires du Conseil sera envoyée à chaque Directeur dès que possible mais aucune convocation ne sera requise pour ces réunions ordinaires, sous réserve d’une obligation imposée par la Loi.

      5.04 Convocation aux réunions

      Sous réserve des dispositions aux points 5.02 et 5.03, une convocation notifiant l’heure, le lieu et la date d’une réunion des Directeurs ainsi que la nature des questions à traiter sera envoyée à chaque Directeur :

      (a) par messager, remise en mains propres, par téléphone, télécopieur, courriel ou autre moyen électronique au moins deux (2) jours avant la réunion, sans compter la date à laquelle la convocation est envoyée ; ou
      (b) par courrier au moins dix (10) jours avant la réunion, sans compter la date à laquelle la convocation est envoyée .

      5.05 Réunions sous forme de conférence électronique

      (a)
      Un Directeur peut participer à une réunion du Conseil en utilisant un appareil électronique ou un autre appareil de communication qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant ladite réunion. Une personne participant à une réunion par le moyen d’une conférence électronique sera réputée être présente. Toute considération de sécurité, confidentialité ou autres concernant la conduite d’une telle réunion sera déterminée périodiquement par le Conseil.
      (b)
      Le Président peut convoquer une réunion du Conseil et décider que la réunion se tiendra entièrement par téléphone ou un moyen électronique qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant la réunion.

      5.06 Quorum

      Le quorum pour traiter les affaires courantes lors des réunions du Conseil est d’au moins la moitié (1/2) du nombre de Directeurs.

      5.07 Vote

      Le mode de scrutin aux réunions du Conseil sera décidé par le Président de l’assemblée avant qu’il ne soit procédé au vote. Chaque Directeur disposera d’une (1) voix pour chaque question abordée lors d’une réunion du Conseil et toutes les questions seront tranchées à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le scrutin sera considéré comme étant perdu.

      5.08 Résolutions écrites

      Une Résolution écrite, signée par tous les Directeurs ayant un droit de vote pour cette résolution lors d’une réunion des Directeurs, est valide.

      5.09 Ajournements

      Une réunion des Directeurs peut être ajournée à tout moment. Une affaire courante qui aurait dû être traitée lors de la réunion initiale qui a été ajournée sera traitée à la reprise de la réunion ajournée. Une convocation pour la reprise de la réunion ajournée n’est pas nécessaire si l’heure et le lieu de la réunion ajournée ont été annoncés à la réunion initiale.

      6. RÉUNIONS DES MEMBRES

      6.01 Assemblée annuelle

      (a)
      Statutairement, les réunions de la Société peuvent se tenir en tout lieu dans le monde selon la décision du Conseil.
      (b)
      L’Assemblée annuelle devra être tenue au plus tard quinze (15) mois après la dernière Assemblée annuelle à condition qu’une Assemblée annuelle soit tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice de la Société.

      6.02 Réunions sous forme de conférence électronique

      (a)
      Un Membre peut participer à une réunion des Membres en utilisant un appareil électronique ou un autre appareil de communication qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant ladite réunion. Une personne participant à une réunion par le moyen d’une conférence électronique sera réputée être présente. Toute considération de sécurité, confidentialité ou autres concernant la conduite d’une telle réunion sera déterminée périodiquement par le Conseil.
      (b)
      Les Directeurs peuvent convoquer une réunion des Membres et décider que la réunion se tiendra entièrement par téléphone ou un moyen électronique qui permet à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant la réunion.

      6.03 Assemblée extraordinaire

      Le Conseil peut à tout moment convoquer une Assemblée extraordinaire pour traiter une question mentionnée dans la convocation. Une Assemblée extraordinaire peut être tenue séparément ou dans le cadre d’une Assemblée annuelle.

      6.04 Fixer une date de clôture

      Directeurs peuvent décider d’une date de clôture pour chaque réunion pour déterminer quels Membres ont le droit de recevoir une convocation pour la réunion et d’y voter. La date se situera entre vingt-et-un (21) et soixante (60) jours avant la date fixée pour la réunion. Si les Directeurs ne fixent pas de date de clôture pour déterminer quels Membres ont le droit de recevoir une convocation, la date sera l’heure de fermeture des bureaux le jour précédant immédiatement celui où la convocation est envoyée ou, si aucune convocation n’est envoyée, le jour de la réunion. Si les Directeurs ne fixent pas de date de clôture pour déterminer quels Membres ont un droit de vote à la réunion, la date sera dix (10) jours après la date de clôture pour les Membres ayant le droit de recevoir une convocation ou, si une telle date n’a pas été fixée, l’heure de fermeture des bureaux le jour précédant immédiatement celui où la convocation est envoyée ou, si aucune convocation n’est envoyée, le jour de la réunion.

      6.05 Convocations aux réunions

      Un avis de convocation mentionnant l’heure, le lieu et la date de l’Assemblée annuelle ou de l’Assemblée extraordinaire et suffisamment d’informations pour permettre au Membre de former une juste opinion sur la question à être examinée, y compris des informations sur une Résolution spéciale devant être soumise au vote de la réunion, sera envoyé à chaque Membre ayant un droit de vote à la réunion, à chaque Directeur et à l’expert-comptable de la Société par :

      (a)
      courrier, messager ou remis en mains propres au cours d’une période allant de vingt-et- un (21) à soixante (60) jours avant le jour où la réunion doit se tenir ;
      (b)
      téléphone ou autre moyen électronique au cours d’une période allant de vingt-et-un (21) à trente-cinq (35) jours avant le jour où la réunion doit se tenir. Si un Membre demande que l’avis de convocation à une réunion lui soit envoyé par un moyen autre qu’électronique, l’avis lui sera envoyé par courrier, messager ou remis en mains propres tel que défini au point (a) ; ou
      (c)
      affichage de l’avis de convocation sur un tableau, notamment sur le site web de la Société où de telles informations sont régulièrement publiées et placées à un endroit fréquenté par les Membres, au moins trente (30) jours avant le jour de la réunion.

      6.06 Personnes habilitées à être présentes

      Les seules personnes habilitées à être présentes à une réunion des Membres seront :

      (a)
      celles qui détiennent un droit de vote à la réunion, ce qui comprend les Membres et les personnes détenant une procuration ;
      (b)
      les Directeurs et l’expert-comptable de la Société ; et
      (c)
      toute autre personne qui est habilitée ou requise d’être présente à la réunion aux termes des dispositions de la Loi, des Statuts ou du Règlement de la Société. Toute autre personne ne sera admise que sur invitation du Président de la réunion ou par Résolution ordinaire des Membres.

      6.07 Quorum

      • Aucune affaire ne sera traitée lors d'une réunion des membres tant que le quorum nécessaire n'est pas présent au début de la réunion.
      • Un quorum pour traiter les affaires aux réunions des membres devra être d'au moins la moitié (1/2) des membres de l'Organisation ayant droit de vote, et présents en personne ou représentés par un mandataire.
      • Si le quorum n'est pas présent à l'ouverture d'une réunion des membres, les membres présents peuvent reporter la réunion à une date et un lieu fixes mais ne pourront traiter aucune affaire.

      6.08 Présidence

      En l'absence du Président et du Vice-président, les membres ayant droit de vote présents à une réunion des membres choisiront un autre Directeur pour présider la réunion. Si aucun Directeur n'est présent ou si tous les directeurs présents refusent de présider, les membres présents et ayant le droit de voter choisiront un membre pour présider la séance.

      6.09 Vote par des membres

      • Toutes les questions seront décidées par une résolution ordinaire, sauf si autrement spécifié. En cas d'égalité des voix, le scrutin sera considéré comme perdu.
      • A toutes les réunions des membres, chaque question sera décidée par un vote à main levée, sauf disposition contraire de la Loi ou si un scrutin est demandé par le président de la réunion ou par un autre membre. Chaque fois qu'un vote à main levée a lieu pour une question, sauf si un scrutin est demandé, une déclaration par le président de la réunion qu'une résolution a été adoptée ou rejetée par une majorité particulière et une inscription à cet effet dans les minutes de l'Organisation est une preuve concluante du fait, sans preuve du nombre ou de la proportion des voix enregistrées en faveur de ou contre la motion.

      6.10 Procurations

      • Chaque membre ayant le droit de voter aux réunions des membres peut, par une procuration, nommer une personne qui assistera à la réunion à sa place pour agir de la façon, dans la mesure et avec les pouvoirs conférés par la procuration et la réglementation gouvernementale. La procuration devra être faite par écrit. Le mandataire ne devra pas être un membre.
      • Une procuration sera signée par :
      • le membre ayant droit de vote ;
      • le fondé de pouvoir du membre ayant droit de vote autorisé par écrit par une procuration valide ; ou
      • si le membre est une personne morale, sous le sceau de sa société, s'il y a lieu, ou par un représentant ou un mandataire dûment autorisé par la personne morale.
      • Une procuration n'est valide que pour la réunion pour laquelle elle a été donnée ou la reprise de cette réunion après un ajournement.
      • Conformément à la réglementation gouvernementale, le format d'une procuration pourra être celui prescrit par le Conseil ou tout autre format que le président de la réunion acceptera comme satisfaisant. Toutefois, lorsque la procuration a été créée par une autre personne que le membre signant la procuration, la procuration devra contenir les informations détaillées à l'Appendice A de ce Règlement.
      • Une procuration devra être déposée auprès du secrétaire de la réunion avant la tenue d'un vote sous son autorité, ou dans les délais et de la manière dont le Conseil pourra prescrire. Le Conseil peut fixer une date limite pour remettre les procurations, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la réunion, samedis et jours fériés exclus.

      6.11 Scrutin

      Un membre peut demander un vote par scrutin pendant la réunion soit avant ou après un vote à main levée. Si pendant une réunion un scrutin est demandé pour l'élection d'un président, il doit avoir lieu immédiatement, sans ajournement. Si un scrutin est demandé pour toute autre question, il aura lieu de la manière et au moment où le président de la réunion l'ordonne. Le résultat d'un scrutin sera considéré comme la résolution de la réunion pendant laquelle il a été demandé. Une demande de vote par scrutin peut être retirée à tout moment avant que le scrutin ait lieu.

      6.12 Ajournements

      Une réunion des membres peut à tout moment être reportée par le président de la réunion. Une affaire qui a pu être traitée lors de la réunion originale au cours de laquelle l'ajournement a eu lieu pourra être traitée à la reprise de la réunion reportée. Aucune convocation n'est requise pour la reprise d'une réunion reportée lorsque la reprise de la réunion a lieu moins de trente (30) jours après la réunion originale, mis à part une annonce lors de la réunion qui est reportée.

      6.13 Résolutions écrites

      Une résolution écrite signée par tous les membres ayant le droit de voter cette résolution à une réunion des membres, y compris lors de l'Assemblée annuelle, est valide comme si elle avait été adoptée pendant une Assemblée annuelle ou une Assemblée extraordinaire, du moment que la résolution écrite ne traite pas des questions suivantes :

      • la démission, la révocation ou le remplacement d'un Directeur, quand une déclaration écrite a été soumise par le Directeur donnant les raisons de sa démission ou de s'opposer à sa révocation ou son remplacement ;
      • la démission, la révocation ou le remplacement de l'expert comptable, quand une déclaration écrite a été soumise par l'expert comptable donnant les raisons de sa démission ou de s'opposer à sa révocation ou son remplacement.

      7. Règlement intérieur

      7.01 Règlement intérieur

      Le Conseil d'Administration peut établir un Règlement intérieur concernant toute question qui n'est pas incompatible avec la Loi et le Règlement.

      8. administrateurS

      8.01 Administrateurs

      Conformément à la Loi, les Statuts et le Règlement de l'Organisation, les administrateurs suivants pourront être élus par les membres parmi les Directeurs :

      (a)
      un Président ;
      (b)
      un Vice-président 1 ;
      (c)
      un Vice-président 2 ;
      (d)
      un Secrétaire ;
      (e)
      un Trésorier.

      Il pourra également y avoir les administrateurs suivants qui ne seront pas nécessairement des directeurs élus par les membres :

      • un responsable de l'information ;
      • un ancien président ; ou
      • des représentants régionaux.

      8.02 Mandat des administrateurs

      Conformément au point 8.01, le mandat de chaque administrateur qui n'est pas un employé de l'Organisation sera de quatre (4) ans, expirant la quatrième Assemblée annuelle après son élection ou sa nomination. Un administrateur qui est un employé exercera ses fonctions au gré du Conseil, ou sous réserve des conditions d'emploi.

      8.03 Président

      Assurer la conduite efficace de l'ensemble de l'Organisation en veillant au bon déroulement démocratique des prises de décision et concrétisant la vision de l'Organisation. Assurer la représentation aux assemblées des Nations Unies ou d'autres organisations internationales. Présider les assemblées de l'Organisation et du Conseil d'Administration, et aussi assumer le rôle de leadership pour que ces organismes mènent à bien leur mission.

      8.04 Vice-président 1

      Responsable de la promotion des droits humains pour les personnes handicapées partout dans le monde. Exercer le rôle de Président si nécessaire.

      8.05 Vice-président 2

      Responsable des fonctions de développement dans l'organisation, y compris les programmes de développement, l'inclusion des groupes sous-représentés, et le bon fonctionnement des comités de l'Organisation.

      8.06 Secrétaire

      Aider à préparer les réunions et développer les points de l'ordre du jour. S'assurer que les minutes sont consignées et distribuées. Signaler au Conseil les problèmes relatifs au personnel et servir de relais pour les plaintes des employés.

      8.07 Trésorier

      Responsable des décisions financières auprès du Conseil et de l'Organisation. Assurer que des procédures financières efficaces sont établies et mises en œuvre. Superviser le développement des stratégies de levées de fonds.

      8.08 Responsable de l'information

      Cette personne aura la responsabilité d'assurer qu'une politique et des procédures de communication efficaces sont établies et mises en œuvre. D'autres responsabilités comprennent superviser le bulletin d'information, mettre en place la politique concernant les média de substitution, la traduction, et l'interprétation.

      8.09 Ancien président

      De façon à faciliter la continuité, l'ancien président peut continuer d'être un administrateur.

      8.10 Représentants régionaux

      Les représentants régionaux ont la responsabilité d'assurer l'efficacité de la communication entre l'Organisation et les Assemblées régionales et de promouvoir les décisions de l'Organisation et du Conseil au niveau des Assemblées régionales. Ils assurent aussi la participation régionale dans le processus décisionnel.

      8.11 Délégation des tâches

      Un administrateur peut déléguer les tâches de sa fonction à une autre personne, du moment que l'administrateur qui délègue reste est toujours celui qui a la responsabilité d'assurer que ces tâches sont effectuées, sauf si autrement prescrit par la loi.

      8.12 Autres administrateurs nommés par le Conseil

      Le Conseil peut de temps à autre nommer tels administrateurs qu'il jugera utile, pour occuper un poste au gré du Conseil, dont les fonctions et la rémunération seront celles stipulées dans les modalités de leur engagement ou que le Conseil aura prescrites.

      8.13 Cumul de mandats

      Hormis les fonctions de Président et Vice-président, une personne peut être désignée ou choisie, élue ou nommée pour occuper plus d'un poste, y compris les fonctions de Secrétaire et de Trésorier.

      8.14 Révocation de fonction

      Un administrateur peut être révoqué par Résolution ordinaire du Conseil lors d'une réunion pour laquelle un avis d'intention de présenter une telle résolution a été envoyé à tous les directeurs.

      8.15 Rémunération des administrateurs ou des employés

      Un administrateur qui est un Directeur n'aura pas droit à une rémunération pour tenir ce rôle, mais aura droit au remboursement des frais raisonnables encourus en exerçant cette fonction. Le Conseil fixera la rémunération de tous les autres administrateurs ou employés.

      9. comités

      9.01 Comités

      Conformément à la Loi et au Règlement, le Conseil peut nommer des comités de temps à autre comme il le jugera approprié et établir les règles gouvernant ces comités.

      9.02 Limites aux pouvoirs des comités

      Aucun comité n'aura le pouvoir de :

      • soumettre aux membres une question ou un sujet demandant l'approbation des membres ;
      • remplir une vacance parmi les directeurs ou au poste d'expert-comptable ou nommer des directeurs supplémentaires ;
      • émettre des titres de créance sauf si autorisé par le Conseil ;
      • approuver des états financiers ; ou
      • adopter, amender ou abroger ce Règlement.

      10. conflit d'intérêts

      10.01 Conflit d'intérêts

      Conformément à la Loi et au Règlement, les directeurs et les administrateurs divulgueront tous intérêts, qu'ils soient directs, indirects ou théoriques, dans n'importe quel domaine, ainsi que le demande la Loi, et se conformeront à toutes les autres prescriptions de la Loi en regard d'un tel conflit d'intérêts.

      11. PROTECTION DES DIRECTEURS, ADMINSTATEURS et AUTRES

      11.01 Assurance

      (a)
      L'Organisation peut contracter et maintenir une assurance responsabilité appropriée pour le bénéfice de l'Organisation et de chaque personne protégée. L'assurance établira les limites de la couverture en montants par occurrence avec un maximum global payable comme le Conseil le jugera approprié et inclura :
      • assurance immobilière et responsabilité civile ;
      • assurance des directeurs et administrateurs ;
      • peut inclure telle autre assurance que le Conseil jugera opportune.
      (b)
      L'Organisation veillera à ce que chaque personne protégée soit inclue comme une personne couverte par une police d'assurance des directeurs et des administrateurs souscrite par l'Organisation.
      (c)
      Aucune couverture n'est offerte pour une responsabilité relative au fait de ne pas agir avec intégrité et de bonne foi et en se souciant des intérêts de l'Organisation.
      (d)
      Une personne cherchant à bénéficier de la couverture d'assurance ou l'indemnisation de l'Organisation sera dans l'obligation de coopérer avec l'Organisation pour la défense de toute demande, réclamation ou procès intenté contre une telle personne, et de ne reconnaître aucune responsabilité ni aucun tort devant un tiers sans l'accord préalable de l'Organisation.

      11.02 Exclusion de responsabilité

      Hormis le fait de ne pas agir avec intégrité et de bonne foi dans l'exécution des tâches de sa fonction, et sauf disposition contraire d'une législation ou une loi, une personne protégée ne pourra pas être tenue personnellement responsable d'une perte, de dommages ou de dépenses encourus par l'Organisation résultant des actions (comprenant une conduite intentionnelle, négligente ou accidentelle), reçus, négligences, omissions ou manquements d'une telle personne protégée, ou de toute autre personne protégée, résultant des suivants :

      (a)
      insuffisance ou déficience de titre pour une propriété acquise par l'Organisation, ou pour l 'Organisation;
      (b)
      insuffisance ou déficience liée à des garanties dans lesquelles des fonds de ou appartenant à l'Organisation seront placés ou investis ;
      (c)
      pertes ou dommages dus à la faillite ou l'insolvabilité d'une personne, firme ou organisation, y compris une personne, firme ou organisation dans ou auprès de laquelle des valeurs, garanties ou effets seront placés ou déposés ;
      (d)
      pertes, conversion, mauvaise application ou détournement de ou dommages résultant de transactions avec les valeurs, garanties ou autres actifs appartenant à l'Organisation ;
      (e)
      pertes, dommages ou infortune quelles qu'elles soient dans l'exécution des tâches de la fonction ou des charges respectives de la personne protégée, ou relatives à celles-ci ;
      (f)
      pertes ou dommages découlant d'un acte intentionnel, agression, négligence, violation des obligations fiduciaires ou autres devoirs ou manquement à apporter une aide quelle qu'elle soit.

      11.03 Considérations de pré-indemnité

      Avant d'approuver les indemnités prévues au point , et si le Conseil a déterminé de contracter une assurance conformément à section , le Conseil confirmera qu'il a pris en considération :

      (a)
      le degré de risque auquel la personne protégée est ou pourrait être exposée ;
      (b)
      si dans la pratique le risque ne peut pas être éliminé ou réduit de façon significative par d'autres moyens que l'indemnisation ou l'assurance; et
      (c)
      si cela avance l'administration et la gestion de la propriété de donner l'indemnité et a conclu qu'octroyer l'indemnité sert l'intérêt de l'Organisation.

      11.04 Indemnisation des directeurs, administrateurs et autres

      (a)
      Chaque personne protégée sera indemnisée et couverte, y compris le droit de recevoir la première somme annoncée, et sans déduction ni participation financière, jusqu'à une couverture par réclamation dont la limite maximum est établie par le Conseil, pour et contre tous les coûts, charges et dépenses qu'une telle personne protégée assume ou encourt :
      (i)
      dans ou en relation avec une demande, action, poursuite ou procédure lancée, intentée ou exercée contre une telle personne en raison de tout acte, action, affaire ou chose quels qu'ils soient, commis, accomplis, permis ou non permis par une telle personne, dans ou en relation avec l'exécution de ses devoirs dans une telle fonction ou liée à une telle responsabilité ; ou
      (ii)
      en relation avec les affaires en général de l'Organisation ;
      (iii)
      excepté tels coûts, charges ou dépenses occasionnés par le manquement d'une telle personne d'agir avec intégrité et de bonne foi dans l'exécution des tâches de sa fonction.
      (b)
      Une telle indemnité ne sera valide que :
      (i)
      à l'épuisement de la couverture d'assurance disponible et recouvrable fournie à la personne protégée par l'Organisation y compris toute assurance disponible et recouvrable qui a été perçue ; et
      (ii)
      à condition que la personne protégée se soit acquittée de toutes les fonctions qui ont été assignées à telle personne qui fait l'objet de la réclamation, en toute bonne foi de manière à se conformer aux conditions de la police d'assurance concernant le droit à la couverture d'assurance.
      (c)
      L'Organisation indemnisera également une personne, firme ou organisation protégée dans les circonstances désignées par la loi, après l'approbation du Conseil.
      (d)
      Rien dans cet Article ne limitera les droits d'une personne, firme ou organisation ayant droit à une indemnité de réclamer une indemnité mis à part les provisions de cet Article .

      11.05 Arrêt à l'assurance

      Lorsque l'Organisation a contracté ou maintenu une assurance pour une personne protégée, cette assurance ne sera pas interrompue ni altérée excepté avec l'approbation des membres.

      12. SIGNATURES DES DOCUMENTS

      12.01 Signature des documents

      Les documents exigeant d'être signés par l'Organisation peuvent être signés par deux administrateurs qui peuvent être le Président, le Vice-président 1, le Vice-président 2, le ou la Secrétaire, la ou le Trésorier, ou l'un (1) des sus-cités et un (1) Directeur. Le Conseil peut nommer un administrateur ou une personne au nom de l'Organisation, soit pour généralement signer les documents, ou pour signer des documents spécifiques. Le sceau de l'Organisation sera, lorsque requis, apposé sur les documents signés conformément aux provisions sus-citées.

      13. EMPRUNTS PAR l'OGANISATION

      13.01 Pouvoir général d'emprunt

      Si autorisé par une Résolution ordinaire des membres, les Directeurs peuvent de temps à autre :

      (a)
      emprunter de l'argent sur le crédit de l'Organisation ;
      (b)
      émettre, réémettre, vendre, gager ou hypothéquer les titres de créance de l'Organisation ;
      (c)
      donner une garantie au nom de l'Organisation pour garantir l'exécution d'une obligation d'une personne quelle qu'elle soit ;
      (d)
      nantir, hypothéquer, engager ou de toute autre façon créer une garantie dans tous ou un bien en possession de ou subséquemment acquis par l'Organisation, pour garantir une obligation de l'Organisation.

      Les Directeurs peuvent déléguer ces pouvoirs à un Directeur, un comité de directeurs ou un administrateur.

      14. Annee fiscale

      14.01 Année fiscale

      L'exercice comptable de l'Organisation se terminera le dernier jour du mois de mars pour chaque exercice ou à telle autre date que le Conseil pourra déterminer.

      15. expert-comptable

      15.01 Nomination annuelle

      Conformément à la Loi et à la réglementation gouvernementale, à chaque Assemblée annuelle les membres de l'Organisation nommeront un (1) ou plusieurs experts-comptables. L'expert-comptable exercera sa fonction jusqu'à la conclusion de l'Assemblée annuelle suivante et s'il n'y a pas eu de nomination, l'expert-comptable titulaire continuera d'exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur soit nommé.

      15.02 Révocation d'un expert-comptable

      Les membres peuvent, par une Résolution ordinaire adoptée en réunion extraordinaire, révoquer un expert-comptable avant l'expiration du mandat conformément à la Loi.

      15.03 Vacance du poste d'expert-comptable

      Le Conseil remplira une vacance au poste d'expert-comptable mais, tant que la vacance subsiste, un expert-comptable peut tenir ce poste.

      15.04 Rémunération de l'expert-comptable

      La rémunération d'un expert-comptable nommé par les membres peut être fixée par les membres par une Résolution ordinaire, ou sera fixée par le Conseil si les membres ne le font pas.

      16. convocation

      10.01
      Quand une convocation est considérée donnée

      Quand une convocation est signifiée conformément au Règlement par les moyens suivants, cette convocation est considérée comme ayant été signifiée aux moments suivants :

      (a)
      si signifiée par téléphone, la convocation est considérée signifiée au moment de l'appel téléphonique ;
      (b)
      si envoyée par courrier à la dernière adresse apparaissant dans les registres de l'Organisation, la convocation est considérée signifiée le troisième (3ème) jour après avoir été postée ;
      (c)
      si donnée par écrit par messager ou remise en personne, la convocation est considérée signifiée quand elle a été livrée ;
      (d)
      si envoyée par courriel, la convocation est considérée signifiée quand il a été envoyé ;
      (e)
      si affichée sur un panneau d'information conformément au point la convocation est considérée signifiée à la date où elle est affichée ;
      (f)
      si donnée par d'autres moyens électroniques, la convocation est considérée signifiée au moment où elle est transmise.

      16.02 Déclaration de convocation

      Lors d'une réunion, la déclaration par le Secrétaire ou le Président de la réunion que la convocation a été signifiée conformément à ce Règlement sera la preuve suffisante et conclusive que la convocation a été signifiée. Une convocation formelle d'une réunion n'est pas nécessaire si tous ceux devant recevoir la convocation sont présents ou ceux qui sont absents ont signifié leur consentement pour que la réunion ait lieu sans convocation et en leur absence.

      16.03 Calcul de la date

      Pour calculer la date à laquelle la convocation doit être signifiée selon une provision dans le Règlement spécifiant le nombre de jours requis pour signifier la convocation à une réunion ou un autre événement, la période requise est considérée commencer le jour suivant l'événement qui a commencé la période et se terminer à minuit le dernier jour de la période, sauf si le dernier jour de la période est un jour férié, dans quel cas la période se termine à minuit le jour suivant si ce n'est pas un jour férié.

      16.04 Omissions et erreurs

      Une résolution adoptée ou une décision prise à une réunion du Conseil, par un comité du Conseil ou des membres ne sera pas invalidée par :

      (a
      une erreur dans la convocation qui n'affecte pas sa substance ;
      (b)
      l'omission accidentelle de signifier la convocation ; ou
      (c)
      la convocation n'est accidentellement pas reçue par un directeur, un membre ou un expert- comptable.

      Un Directeur, un membre ou un expert-comptable peut à tout moment renoncer à recevoir une convocation, et ratifier et approuver toute décision prise au cours d'une réunion.

      16.05 Renonciation

      Lorsqu'une convocation ou un document doit être envoyé conformément au Règlement ou à la Loi, la personne ayant le droit de recevoir la convocation ou le document peut consentir par écrit à renoncer soit à l'envoi de la convocation ou du document, ou au délai dans lequel la convocation ou le document doit être envoyé.

      17. Règlement et date d’entree en vigueur

      17.01 Modifications demandant une résolution spéciale

      Les modifications aux sections suivantes de ce Règlement ne seront valides qu'après l'approbation des membres par une résolution spéciale 

      (a)
      Composition des membres, point  ;
      (b)
      Droits des membres, point  ;
      (b)
      Nombre de directeurs, point  ;
      (d)
      Convocation pour une réunion, point  ;
      (e)
      Procurations, point  ;
      (f)
      Tout point qui ajoute, change ou supprime une provision contenue dans les Statuts de l'Organisation

      17.02 Règlement et Date d’entrée en

      (a)
      Conformément aux Statuts et au point , le Conseil d'Administration peut adopter, amender ou supprimer un règlement qui gouverne les actions ou les affaires de l'Organisation. Conformément au point , un tel règlement, modification ou abrogation sera valide à partir de la date de la résolution des directeurs jusqu'à la réunion suivante des membres où il pourra être confirmé, abrogé ou amendé par une Résolution ordinaire des membres.
      (b)
      Si la modification ou l'abrogation du règlement est confirmée par les membres, ou confirmée comme ayant été modifiée, elle demeure effective dans la forme sous laquelle elle a été confirmée. La modification ou l'abrogation du règlement cesse d'être effective si elle n'est pas soumise aux membres à la réunion suivante des membres ou si elle est abrogée par les membres à la réunion.

      18. ABROGATION DE REGLEMENTS ANTERIEURS

      18.01 Abrogation

      Conformément aux provisions de la point des présents, tout règlement, résolution et autres mesures de l'Organisation qui soit par la forme, ou le contenu, ne sont pas conformes aux provisions de ce Règlement est abrogé.

      18.02 Lois antérieures

      L'abrogation d'un règlement, de résolutions et autres mesures ne saurait en aucune façon compromettre la validité d'une action ou d'une chose accomplie conformément à un tel règlement, résolution ou autre mesure abrogé

      PROMULGUE par les Directeurs comme le Règlement de l'Organisation mondiale des personnes handicapées (Canada) ce jour du mois de 2015.


      Président   Secrétaire

      CONFIRMEpar les membres conformément à la Loi Canadienne sur les organisations à but non lucratif ce _______ jour du mois de _______ 2015.


      Président   Secrétaire

      Copie du Règlement signé et approuvé dans sa totalité transmise à Industrie Canada ce ________ jour du mois de _____________________ 2015. (Doit impérativement être déposé dans l'année qui suivra son approbation.)